L'arbitrage de la CCI a connu encore une année d'intense activité mondiale en 2005. Au total, 521 nouvelles affaires ont été enregistrées, ce qui porte le nombre total d'affaires traitées par la Cour internationale d'arbitrage (la « Cour ») depuis sa création à plus de 14 000 et le nombre d'affaires en cours à la fin de l'année à un nombre record de 1 180. La gestion courante des affaires est assurée par le Secrétariat de la Cour tandis que les principales décisions administratives s'y rapportant comme la mise en œuvre de la procédure, la constitution du tribunal arbitral, l'approbation des sentences et les frais de l'arbitrage sont prises par la Cour lors des sessions hebdomadaires du comité restreint et des sessions plénières mensuelles. En 2005, la Cour était composée de 124 membres originaires de 86 pays. Bien qu'administrés depuis Paris, les arbitrages de la CCI se déroulent dans le monde entier et en 2005 ils ont eu lieu dans 50 pays, ce qui est sans précédent. La Cour a étendu son champ d'action dans un grand nombre de ces pays au moyen de séminaires, de conférences et de la collaboration avec les acteurs locaux ; elle a en outre renforcé sa représentation régionale avec la désignation d'un représentant pour le Moyen-Orient et l'Afrique afin de compléter ses représentants déjà établis en Amérique du Nord et du Sud, en Asie et au Royaume-Uni. Parmi les services mondiaux proposés par la Cour, une autre évolution notable en 2005 a été le lancement de NetCase, qui offre la possibilité de conduire la procédure dans un espace en ligne sécurisé. Les utilisateurs de l'arbitrage de la CCI peuvent ainsi bénéficier des avantages de la nouvelle technologie et surmonter les obstacles dus aux communications sur de longues distances et lors des voyages.

Le rapport qui suit présente une analyse statistique des affaires et des procédures d'arbitrage de la CCI en 2005 et décrit brièvement l'activité des autres services de règlement des différends de la CCI au cours de l'année.

Arbitrage

Parties à l'arbitrage

Les nouvelles affaires introduites auprès de la Cour en 2005 impliquaient au total 1 422 parties.

ORIGINES GÉOGRAPHIQUES

Dans les affaires enregistrées en 2005, les parties étaient originaires de 117 pays du monde entier.

Afrique

La proportion de parties venant d'Afrique du Nord a atteint 41 % de toutes les parties africaines par rapport à 26 % en 2004. Il s'est produit une très forte hausse du nombre de [Page6:] parties ghanéennes qui se placent au troisième rang des plus fréquents utilisateurs de l'arbitrage de la CCI en Afrique subsaharienne pour les cinq dernières années, après le Nigeria et l'Afrique du Sud.

Amérique

En ce qui concerne l'Amérique, les parties ont été réparties presque également entre l'Amérique du Nord (52 %) et l'Amérique latine et les Caraïbes (48 %). Une fois encore, c'est aux Etats-Unis qu'on trouve le plus grand nombre d'utilisateurs de l'arbitrage de la CCI. La participation croissante des parties brésiliennes et mexicaines s'est confirmée avec des augmentations de respectivement 17 % et 35 % par rapport à 2004.

Asie

Le nombre de parties d'Asie centrale et occidentale a augmenté en 2005 et représente un tiers de toutes les parties asiatiques alors que cette proportion était d'un quart en 2004 et d'un cinquième en 2003. Cette augmentation est due en particulier à la multiplication par deux du nombre d'affaires impliquant des parties des Emirats arabes unis. En Asie du Sud et de l'Est, pour la première fois, le nombre de parties originaires de la Chine continentale était trois fois supérieur à celui des parties originaires de Hong Kong. Il y a là un contraste avec la tendance des années 1990 lorsque les parties originaires de Hong Kong étaient pratiquement toujours plus nombreuses que les parties originaires de la Chine continentale.

Europe

Les parties françaises et allemandes sont traditionnellement les plus grandes utilisatrices de l'arbitrage de la CCI en Europe. En 2005, les parties allemandes représentaient 14 % de toutes les parties européennes et dépassaient le nombre de parties françaises pour la deuxième année consécutive. La proportion de parties européennes d'Europe centrale et d'Europe de l'Est a augmenté par rapport à 2004, revenant à un niveau correspondant à la moyenne de 17,6 % enregistrée de 2001 à 2005.

Océanie

La très forte augmentation du nombre de parties originaires d'Océanie, qui est passé de cinq en 2004 à 27 en 2005, s'explique par une affaire multipartite impliquant plusieurs parties originaires de Nouvelle-Zélande.

Affaires nationales

Bien que les affaires soumises à la Cour impliquent généralement des parties de différentes nationalités, il n'en est pas toujours ainsi. Dans 17,3 % des affaires enregistrées en 2005, les parties au litige avaient la même nationalité. On peut observer des différences régionales avec une prépondérance des affaires nationales impliquant des parties originaires de l'Afrique subsaharienne, d'Amérique latine et de l'Asie du Sud et de l'Est.

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Affaires multipartites

Presque un tiers des affaires enregistrées par la Cour en 2005 impliquaient plus de deux parties. 80 % de ces affaires impliquaient entre trois et cinq parties, 18 % entre six et dix parties et 2 % plus de dix parties. Parmi celles-ci une affaire impliquait jusqu'à vingt-six parties dont vingt-cinq étaient des demandeurs. Le plus grand nombre de défendeurs dans une seule affaire a été de douze. Il s'agit là cependant d'exceptions car le nombre moyen de parties dans les affaires multipartites enregistrées en 2005 dépassait légèrement trois (3,4).

Entités étatiques et para-étatiques

En 2005, 68 (13,1 %) des 521 affaires enregistrées par la Cour impliquaient des entités étatiques et para-étatiques. La répartition géographique ci-dessous révèle une augmentation au triple du nombre de parties étatiques et para-étatiques originaires d'Asie centrale et occidentale par rapport à 2004. A nouveau, un grand nombre de ces parties étaient originaires de l'Afrique subsaharienne, d'Europe centrale et d'Europe de l'Est.

Une demande d'arbitrage impliquant un ou plusieurs Etats peut être introduite auprès de la CCI non seulement en application des stipulations d'un contrat mais aussi sur le fondement d'un traité bilatéral d'investissement.

Tribunal arbitral

Dans les procédures conduites conformément au règlement d'arbitrage de la CCI, les arbitres sont soit désignés par les parties - et ils doivent alors être confirmés par la Cour ou par son secrétaire général - soit nommés par la Cour.

En 2005, 948 arbitres au total ont été nommés ou confirmés, dont 171 en qualité d'arbitre unique et 777 en qualité de membre d'un tribunal composé de trois arbitres (251 présidents et 526 coarbitres).

Parmi les bols arbitres uniques, 28 (16,4 %) ont été désignés par les parties et confirmés par le secrétaire général ou la Cour ; 138 (80,7 %) ont été nommés par la Cour sur proposition d'un comité national de la CCI et cinq (2,9 %) ont été nommés directement par la Cour.\

Parmi les coarbitres , 497 (94,5 %) ont été désignés par les parties et confirmés par le secrétaire général ou la Cour ; 19 (3,6 %) ont été nommés par la Cour sur proposition d'un comité national de la CCI et 10 (1,9 %) ont été nommés directement par la Cour.[Page9:]

Parmi les présidents , 20 (8 %) ont été désignés par les parties puis confirmés par le secrétaire général ou la Cour ; 115 (45,8 %) ont été désignés par les deux coarbitres ; 104 (41,4 %) ont été nommés par la Cour sur proposition d'un comité national de la CCI ; et 12 (4,8 %) ont été nommés directement par la Cour.

Pour procéder aux nominations faites en 2005, la Cour a sollicité les propositions de 45 comités nationaux de la CCI.

En 2005, 24 arbitres désignés par les parties n'ont pas été confirmés par la Cour.

NATIONALITÉS DES ARBITRES

Les arbitres confirmés ou nommés en 2005 étaient originaires de 68 pays. La proportion d'arbitres asiatiques a augmenté par rapport aux années précédentes par suite de l'augmentation du nombre d'arbitres de plusieurs pays. L'augmentation la plus importante est celle des arbitres chinois et sri-lankais qui ont été plus nombreux en 2005 qu'en aucune des années précédentes. D'autre part, le [Page10:] nombre des arbitres polonais a fortement augmenté, passant de trois en 2004 à 10 en 2005 ; l'augmentation du nombre d'arbitres espagnols que nous avions observée en 2004 s'est confirmée en 2005 ; et le nombre d'arbitres mexicains a atteint un chiffre plus élevé que jamais auparavant. En 2005, on a vu également des arbitres du Costa Rica, de la Géorgie et du Togo entrer en fonction dans des procédures CCI pour la première fois depuis que l'on tient des statistiques.

RÉCUSATIONS

En vertu du règlement d'arbitrage de la CCI, une fois l'arbitre nommé, il est possible d'introduire une demande de récusation à son encontre fondée sur une allégation de défaut d'indépendance ou sur tout autre motif. En 2005, bien que le nombre total de demandes de récusation présentées ait légèrement augmenté jusqu'à 40, elles ne concernaient que 21 affaires. Cela s'explique par des récusations multiples ou répétées dans six affaires et notamment une affaire dans laquelle le défendeur a déposé une demande de récusation à l'encontre des trois membres du tribunal à trois reprises et à l'encontre du président, seul, à une autre reprise.

Au cours de l'année, 14 demandes de récusation ont été introduites à l'encontre de présidents de tribunaux arbitraux, 21 à l'encontre de coarbitres et cinq à l'encontre d'arbitres uniques. Seize des 40 demandes de récusation introduites au cours de l'année ont été présentées par des demandeurs : quatre de ces demandes de récusation visaient des présidents de tribunaux arbitraux, neuf des coarbitres et trois des arbitres uniques. Vingt-quatre demandes de récusation ont été soumises par des défendeurs dont 10 visaient des présidents de tribunaux arbitraux, 12 des coarbitres et deux des arbitres uniques. Sur les 21 demandes de récusation introduites à l'encontre de coarbitres, sept ont été soumises par des demandeurs à l'encontre de l'arbitre désigné par le(s) défendeur(s), huit par des défendeurs à l'encontre de l'arbitre désigné par le(s) demandeur(s) et deux par des demandeurs et quatre par des défendeurs à l'encontre de l'arbitre qu'ils avaient eux-mêmes désigné.

Toutes les demandes de récusations sont soumises à la Cour qui décide de leur recevabilité après avoir mis l'arbitre concerné, la ou les parties et tout autre membre du tribunal, en mesure de présenter leurs observations. En 2005, seules deux demandes de récusation sur les 40 soumises à la Cour ont été déclarées recevables. Ce chiffre est conforme au nombre moyen de demandes de récusation qui ont été acceptées chaque année au cours des dix dernières années

DÉMISSIONS ET REMPLACEMENTS

La Cour a accepté la démission de 19 arbitres et six autres arbitres ont été remplacés (quatre à l'initiative de la Cour et deux à la demande des parties).

Lieu de l'arbitrage

Dans 87,4 % des affaires introduites en 2005, les parties avaient choisi le lieu de l'arbitrage soit dans la clause compromissoire soit dans un accord ultérieur. Dans les 12,6 % de cas restants, il a été [Page11:] demandé à la Cour de fixer le lieu de l'arbitrage, soit parce que les parties n'avaient pas été suffisamment précises (par exemple, elles avaient simplement indiqué un pays sans préciser la ville, n'avaient exprimé aucun choix ou n'avaient pas été claires dans leur choix), soit parce qu'elles n'étaient pas d'accord sur le lieu de l'arbitrage.

RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE

Les lieux d'arbitrage choisis par les parties ou fixés par la Cour en 2005 se situaient dans 85 villes de 50 pays différents. Parmi ceux-ci figuraient la Croatie, la Tanzanie et le Guatemala pour la première fois depuis que l'on tient des statistiques.

En ce qui concerne les arbitrages qui se sont déroulés aux Etats-Unis, 20 se situaient dans l'Etat de New York, 11 en Californie, trois au Texas, deux dans le New Jersey et un en Floride, au Kansas, dans le Maryland, le Massachusetts et le Tennessee.[Page12:]

Règles de droit applicables

Dans 81 % des affaires enregistrées par la Cour en 2005 les parties avaient précisé dans leurs contrats quelles étaient les règles à appliquer au fond du litige. Dans 79,3 % des contrats, elles avaient choisi des lois nationales, ce taux étant du même ordre que celui des années précédentes. Les choix les plus courants, en ordre décroissant de fréquence, ont porté sur les lois de la Suisse, de l'Angleterre, des Etats des USA, de la France, de l'Allemagne, de l'Espagne, de l'Italie, des Pays-Bas, du Brésil et, à parts égales, du Mexique et de Singapour. S'agissant des Etats-Unis, le choix s'est porté sur les lois de 16 Etats différents, le choix le plus fréquent étant les lois de l'Etat de New York. Dans un petit nombre de contrats les parties avaient opté pour d'autres règles que les lois nationales et notamment la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (cinq contrats), les principes généraux d'équité, le droit international, le droit commercial international et la Convention de La Haye de 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation (un contrat chacun).

Il y a lieu de rappeler que les chiffres qui précèdent font état des choix effectués par les parties dans leurs contrats avant la naissance d'un différend. Ils ne tiennent pas compte des décisions relatives au droit applicable prises par les arbitres après le début de la procédure.

Montants en litige

En 2005, les montants en litige indiqués par les parties au moment de l'introduction de l'affaire auprès de la Cour allaient de moins de 50 000 à plus de 500 millions de dollars US. On peut constater une légère augmentation du nombre d'affaires à chaque extrémité de la fourchette : alors que la proportion d'affaires portant sur des montants ne dépassant pas un million de dollars US est passée à pratiquement un tiers, il y a eu également plus d'affaires que les années précédentes portant sur des montants supérieurs à 100 millions de dollars US.

Secteurs économiques

Une fois de plus les litiges en matière de construction et d'ingénierie formaient la plus grande catégorie d'affaires soumises à l'arbitrage de la CCI en 2005 (14,4 % de toutes les affaires). Venaient ensuite les litiges dans les domaines de l'énergie et des technologies de l'information (chacune de ces catégories représentant environ 10 % de toutes les affaires) et les litiges concernant la finance et l'assurance, l'équipement industriel, les transports (chacune de ces catégories représentant plus de 7 % des affaires). Il s'est produit une baisse du nombre d'affaires du secteur de la santé et de l'industrie pharmaceutique (de 6,2 % de toutes les affaires en 2004 à 3,6 % en 2005) mais une augmentation du nombre d'affaires concernant les matières premières (de 3,7 % de toutes les affaires en 2004 à 6,9 % en 2005). Les litiges concernant les services éducatifs et culturels, qui étaient précédemment occasionnels, ont été plus fréquents que jamais en 2005.[Page13:]

Type et date du contrat

Les contrats à l'origine des différends soumis à l'arbitrage de la CCI en 2005 ont été aussi variés que les années précédentes. Les contrats portant sur les marchandises ont continué de représenter la moitié du nombre d'affaires enregistrées. La catégorie de contrats la plus courante a été celle des contrats de vente et d'achat (22 %), suivie par la construction et l'ingénierie (15 %), la distribution et le franchisage (8 %). Presque 9 % des contrats portaient sur des participations et l'achat ou la cession d'actions et environ 8 % sur les coentreprises, les consortiums et les accords de coopération. Une proportion identique de contrats portait sur la propriété intellectuelle.

Comme le montre le tableau ci-[dessous], la majorité de ces contrats avaient moins de cinq ans et presque 90 % d'entre eux avaient été conclus au cours des dix dernières années. Bien que le risque de litige diminue avec le temps, tous les ans la Cour reçoit des demandes d'arbitrage fondées sur des clauses compromissoires rédigées depuis plus de vingt ans.

Sentences

En 2005, la Cour a approuvé 325 sentences dont 208 sentences finales, 84 sentences partielles et 33 sentences d'accord parties. La plupart des sentences rendues par un tribunal arbitral de trois membres l'ont été à l'unanimité mais, dans 27 cas, le tribunal s'est prononcé à la majorité. Dans aucun cas le président du tribunal n'a dû statuer seul.

LANGUES

En 2005, l'anglais a été la langue la plus fréquemment utilisée pour la rédaction des sentences. Plus de 75 % des sentences rendues en 2005 étaient en anglais, 10 % environ en français et approximativement 5 % en espagnol. Des sentences ont aussi été rendues en allemand, italien, portugais et polonais.

EXAMEN PRÉALABLE DES SENTENCES PAR LA COUR

Avant d'approuver les sentences, la Cour les soumet à un examen préalable et peut, en vertu de l'article 27 du règlement d'arbitrage de la CCI, prescrire des modifications de forme ou appeler l'attention du tribunal arbitral sur des points intéressant le fond du litige. Tel fut le cas en 2005 lors de l'approbation de 256 sentences. Par ailleurs, à 31 reprises, la Cour a invité le tribunal arbitral à soumettre à nouveau sa sentence afin de pouvoir l'approuver.

CORRECTION/INTERPRÉTATION PAR LE TRIBUNAL ARBITRAL

En 2005, 21 addenda corrigeant et/ou interprétant la sentence ont été émis par des tribunaux arbitraux. L'un de ces addenda a été établi à l'initiative du tribunal arbitral et 20 l'ont été à la demande d'une ou plusieurs des parties. Vingt-deux demandes de correction et/ou d'interprétation de la sentence ont été rejetées par les tribunaux arbitraux.[Page14:]

Procédure de référé pré-arbitral

Le règlement de référé pré-arbitral de la CCI offre la possibilité d'obtenir rapidement une ordonnance pour résoudre un problème urgent dans une relation contractuelle, avant la constitution d'un tribunal arbitral. En 2005, deux demandes ont été enregistrées au titre de ce règlement. L'une, entre un demandeur italien et un défendeur néerlandais dans le secteur pharmaceutique, a été confiée à un tiers suisse statuant en référé, qui a rendu sa décision dans les quatre semaines suivant sa nomination. L'autre, entre un demandeur algérien et un défendeur espagnol, portait sur un contrat de construction ; le tiers belge statuant en référé a rendu sa décision dans les cinq semaines suivant sa nomination.

La CCI en tant qu'autorité de nomination

La Cour est de plus en plus appelée à participer à la constitution de tribunaux arbitraux dans des procédures qui ne sont pas conduites conformément au règlement d'arbitrage de la CCI. Ce faisant, elle agit en vertu d'un règlement intitulé « Règlement de la CCI, autorité de nomination dans les procédures d'arbitrage CNUDCI ou dans d'autres procédures d'arbitrage ad hoc ». Ce règlement porte sur la nomination et la récusation d'arbitres et permet en outre à la Cour d'offrir d'autres services auxquels les parties ont pu donner leur accord.

Le nombre total de demandes adressées à la Cour pour solliciter son intervention dans des procédures ad hoc s'est élevé à 21 en 2005, par rapport à 14 en 2004.

NOMINATIONS

Dix-huit demandes visaient la nomination d'arbitres dans des procédures ad hoc (huit dans des procédures conduites conformément au règlement d'arbitrage de la CNUDCI et 10 dans d'autres procédures ad hoc ). Le tableau [ci-dessous] montre la répartition de ces demandes en fonction du type de procédure et de l'arbitre dont la nomination était sollicitée. Dans deux affaires, la demande portait sur la nomination de plusieurs membres du tribunal. Ces 18 demandes impliquaient au total 54 parties originaires de 22 pays.

RÉCUSATIONS

La Cour a été appelée trois fois à se prononcer sur des demandes de récusation d'arbitres dans des procédures ad hoc, toutes conduites conformément au règlement d'arbitrage de la CNUDCI. Deux de ces demandes de récusation concernaient des coarbitres et la troisième le président du tribunal. Dans les trois cas, la demande de récusation a été rejetée.

ADR

L'ADR de la CCI offre un cadre pour le règlement amiable de différends au moyen de la ou des formule(s) que les parties considèrent la ou les plus appropriée(s). En 2005, la CCI a reçu six [Page15:] demandes au titre de son règlement ADR. Ces affaires impliquant des parties de six pays différents concernaient les domaines de la vente, de la construction, de la propriété intellectuelle et des participations et portaient sur des montants allant de moins de 50 000 dollars à presque 12 millions de dollars US.

Expertise

Créé en 1976, le Centre international d'expertise de la CCI est régulièrement sollicité pour proposer ou nommer des experts devant faire des constatations et émettre des avis dans des affaires commerciales internationales. Le règlement d'expertise de la CCI en vertu duquel le Centre agit, lui permet aussi, sur demande, d'administrer des procédures d'expertise.

En 2005, la CCI a reçu 11 demandes dans le cadre de ses services d'expertise. Neuf concernaient la proposition et deux la nomination d'experts.

Les différends ayant donné lieu à une demande de nomination d'expert portaient sur une grande diversité de secteurs, notamment la comptabilité et la finance, le transport, l'ingénierie et la construction, l'industrie lourde, l'industrie alimentaire et le droit. Les experts ont été appelés à trancher des questions allant du rendement d'installations industrielles ou de la qualité de produits alimentaires au montant de dommages-intérêts dû pour un manque à gagner ou à la relation juridique entre un Etat et ses ministères.

Les parties aux litiges étaient originaires d'Allemagne, du Canada, de Croatie, d'Espagne, des Etats-Unis, de la Fédération de Russie, de France, de Hongrie, de l'Inde, d'Iran, d'Irak, d'Italie, de la République centrafricaine et du Yémen. Quant aux experts proposés et nommés en 2005, ils étaient originaires du Canada, de Croatie, de France, d'Italie, du Royaume-Uni, de Suède, de Singapour et de Suisse.

DOCDEX

Le service DOCDEX de la CCI est destiné tout particulièrement à régler les différends portant sur des lettres de crédit et autres instruments documentaires. Chaque différend est soumis à un comité de trois experts choisis sur une liste tenue par la Commission de technique et pratiques bancaires de la CCI. La procédure est conduite uniquement sur pièces et vise à trancher le différend le plus rapidement possible. L'absence de réponse du défendeur à la demande formulée par la partie à l'origine de la procédure n'empêche pas le comité, le cas échéant, de rendre sa décision en se fondant uniquement sur les arguments de la partie à l'origine de la procédure.

En 2005, neuf nouveaux différends portant sur des crédits documentaires ont été soumis à la CCI au titre de son règlement DOCDEX. Ces différends ont été réglés dans un délai moyen de 80 jours calendaires à compter de la date d'enregistrement de l'affaire et, dans deux tiers des cas, sans la participation des défendeurs. Les lettres de crédit litigieuses portaient sur des montants allant de moins de 500 000 dollars à plus de 5 millions de dollars US.

Les 22 parties impliquées dans les nouvelles affaires enregistrées en 2005 étaient essentiellement des banques d'Asie et d'Europe mais comprenaient aussi trois sociétés industrielles et [Page16:] commerciales. Elles étaient originaires de 15 pays : Allemagne, Arabie Saoudite, Bahreïn, Belgique, Chine (y compris Hong Kong), Corée, Danemark, Espagne, Inde, Iran, Pakistan, Royaume-Uni, Singapour, Suisse et Taipei chinois. Les experts nommés pour régler ces litiges étaient originaires de 18 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Chine (y compris Hong Kong), Danemark, Etats-Unis, France, Inde, Irlande, Italie, Liban, Malaisie, Maroc, Pays-Bas, République tchèque, Singapour, Suisse et Taipei chinois.

Dispute Boards

Les Dispute Boards sont des organes permanents créés pour accompagner l'exécution d'un contrat et aider les parties à résoudre les différends pouvant survenir. Lancé en 2004, le règlement de la CCI relatifs aux Dispute Boards a déjà été utilisé avec succès dans des projets. Cette utilisation intervient indépendamment de la CCI qui n'a, de ce fait, aucune statistique à ce sujet. Le Centre des Dispute Boards de la CCI ne joue un rôle dans la procédure des Dispute Boards que si les parties lui demandent de nommer un membre ou de se prononcer sur une demande de récusation d'un membre d'un Dispute Board, ou d'examiner une décision rendue par un Dispute Board. Tel n'a pas été le cas jusqu'à présent.